T. com. 3402, 22 avr. 2026, n° 2025006866

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2025 006866

DEFENDEUR : M. [A] [H], [X], [F] [Adresse 1] N° RCS 422 601 849 - 2019 A 859 VENTE AU DETAIL DE BLIOUX FANTAISIES (SANS METAUX PRECIEUX) ET DE PRET A PORTER, ACCESSOIRES DE MODE

En personne

Intervenant : [M] [I] (SELARL), représentée par Me [M] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 28 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [A] [H], [X], [F] [Adresse 1]

Désignant : [M] [I] (SELARL), représentée par Me [M] [I] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [A] [H], [X], [F]
* [M] [I] (SELARL), représentée par Me [M] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [H] [A].
* [M] [I] (SELARL), représentée par Me [M] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [I] que :
* Le passif s'élève à environ à la somme de 33 177.78 €.
M. [H] [A] dépose un projet de plan de redressement et a communiqué les déclarations transmises à l'URSSAF.
* Il ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de poursuivre la période d'observation pour permettre la circularisation des propositions de plan aux créanciers.

Madame le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation et ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 20/05/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [A] [H], [X], [F] doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 20/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS