T. com. 3502, 21 avr. 2026, n° 2025003438
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL
SARL GKC Restauration rapide [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 154 959
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 :
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026
Suivant jugement en date du 03.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GKC désignant [Z] [M] Juge-Commissaire, Me [F] Administrateur judiciaire et Me [L] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.06.2026
Le Débiteur ainsi que l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026
L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026
Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas
Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois
Sur ce, le Tribunal
Le débiteur sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif de disposer d'un délai supplémentaire afin de préparer un éventuel plan de continuation.
Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.08.2026.
Il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère public,
Le Débiteur entendu en chambre du conseil en présence du greffier, L'administrateur et le Mandataire entendus en leur rapport
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de
SARL GKC Restauration rapide [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 881 154 959
Pour une période de 2 mois, à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 06.07.2026
Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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