T. com. 3502, 21 avr. 2026, n° 2026000943
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL FORET BANTOU [Adresse 1] – [Localité 1] Restauration RCS SAINT MALO 907 811 608
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges : M. MOREL
S. LEAIGNEL
Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026
Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL FORET BANTOU désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [R] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Le Débiteur, représenté par son conseil, Me GARNIER, a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en sa requête,
Le Débiteur, représenté par son conseil, Me GARNIER dument entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
SARL FORET BANTOU [Adresse 1] – [Localité 1] Restauration RCS SAINT MALO 907 811 608
Jusqu'au 21.10.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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