T. com. 5301, 22 avr. 2026, n° 2026001251
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026
N. GREFFE: 2026/1251
PROCEDURE
A la date du 15 Avril 2026, Monsieur [R] [O] Président de la SAS SEMPERLIGNUM elle-même Présidente de la SAS SCIERIE NOEL a déposé au Greffe du présent Tribunal une déclaration de cessation des paiements de ladite société SCIERIE NOEL
Convoqué pour l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU Avocat au barreau de RENNES ainsi que Monsieur DE CLERCQ Gautier délégué du personnel élu
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Madame BUCHARD, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
La SAS SCIERIE NOEL exerce l'activité de scierie exploitation forestière achat et vente de bois
Son siège social et établissement principal sont fixés au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 331 101 360
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de sa demande, la SAS SCIERIE NOEL expose qu'elle doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 447.063 € qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler avec l'actif dont elle dispose
Elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements et justiciable de l'ouverture d'une procédure collective
Son dirigeant explique cette situation par une baisse très importante de l'activité export et de celle du marché domestiques (construction, segment des tonnelleries) en raison du BREXIT, s'accompagnant d'une forte hausse des charges dont les coûts énergétiques, d'assurance, des approvisionnements bois, outre des charges exceptionnelles liées à des départs en retraite
Il détaille les moyens qu'il entend utiliser pour redresser la situation de l'entreprise
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Interrogé par le Tribunal il indique que la société ne peut plus honorer l'indemnité d'invalidité exigible le 2 Avril 2026, la cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée à cette date.
Cette société a réalisé pour son dernier exercice social arrêté au 31 Décembre 2025, un chiffre d'affaires de 1.419.931 € et emploie 17 salariés.
La nomination d'un Administrateur judiciaire est sollicitée
Le délégué du personnel indique que le personnel reste mobilisé.
Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République émet un avis favorable
Les conditions d'ouverture étant réunies, Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants, R631-1 et suivants du Code de Commerce
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SCIERIE NOEL exerçant l'activité de scierie exploitation forestière achat et vente de bois dont le siège social et établissement principal sont fixés au lieu-dit [Adresse 3] 53220 [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 331 101 360
Désigne Monsieur [E] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELAS AJIRE représentée par Maître [H] [F], [Adresse 4], « Le Magister » [Localité 2] [Adresse 5], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [D], [Adresse 6], en qualité de Mandataire Judiciaire
Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice prise en la personne de Maître [T] à MAYENNE en qualité de chargé d'inventaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 Avril 2026
Ouvre une période d'observation de six mois
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 14 H 30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par l'administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement vaut convocation
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement.
Dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1 et L.631-21 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Dit que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES procèdera à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire
Ainsi jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 22 avril 2026
Anne Sophie GUICHAOUA
Stéphane BARREAU
Greffier
Président.
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