T. com. 6101, 20 avr. 2026, n° 2026000406
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000406
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/04/2026
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
DEFENDEUR (S) : [L] SHOP MTH (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [T] [U] POUR LA SARL [L] SHOP MTH ABSENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT: Μ. MORIN XAVIER
JUGES : Μ. LEVERRIER JEAN-MARC : Μ. PASTORE YVES
ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [X] [I], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LE TRIBUNAL,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [L] SHOP MTH (SARL) - [Adresse 2] PRONONCEE,
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.
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