T. com. 6101, 20 avr. 2026, n° 2026000946
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Texte de la décision
RG 2026 000946
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 16/03/2026 LA SOCIETE ANDAINE DESAMIANTAGE (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE METALLERIE, CHAUDRONNERIE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES, COUVERTURE, ETANCHEITE, ISOLATION, DEMOLITION, CARROSSERIE, [Localité 1], PANNEAUX SOLAIRES, DESAMIANTAGE, TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DEPLOMBAGE, TRAITEMENT DES FIBRES CERAMIQUES AINSI QUE TOUTES ACTIVITES ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES - RCS [Localité 2] 844 205 369 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,
VU LA REQUETE EN DATE DU 27/03/2026 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE.
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ANDAINE DESAMIANTAGE (SAS) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
M. [F] [U] REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS ANDAINE DESAMIANTAGE N'A PAS COMPARU.
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SELARL C. [A] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ANDAINE DESAMIANTAGE.
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA SOCIETE NE DISPOSE PLUS D'AUCUNE ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LES CONTRATS AYANT TOUS ETE RESILIES ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ANDAINE DESAMIANTAGE,
LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,
SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :
AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANDAINE DESAMIANTAGE (SAS) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE METALLERIE, CHAUDRONNERIE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES, COUVERTURE, ETANCHEITE,
ISOLATION, DEMOLITION, CARROSSERIE, [Localité 1], PANNEAUX SOLAIRES, DESAMIANTAGE, TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DEPLOMBAGE, TRAITEMENT DES FIBRES CERAMIQUES AINSI QUE TOUTES ACTIVITES ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES - RCS [Localité 2] 844 205 369,
MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE.
MAINTIENT M. [H] [Localité 3] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
NOMME LA SELARL C. [A] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [A] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN [Localité 4] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :
LUNDI 20/03/[Immatriculation 1] H 00
EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 4]
DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/04/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. [Y] YVES ASSISTES DE : MME [B] [Z], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
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