T. com. 6101, 20 avr. 2026, n° 2026001002
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [Q] COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 09/04/2026, MME [F] [E] AGISSANT EN SA QUALITE [Q] GERANTE [Q] LA SOCIETE [A] [Y] [H] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION D'UN [Localité 1] SANS ALCOOL ; LA VENTE [Q] PATISSERIE ET [Q] PRODUITS ALIMENTAIRES ; LA PRESENTATION [Q] CHATS AU PUBLICS A DES [Localité 2] COMMERCIALES ; LA VENTE [Q] PRODUITS DERIVES [Localité 3] AUX CHATS ; LES SERVICES [Q] GARDE OU [Q] PENSION POUR LES CHATS DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 942 564 493 - A FAIT AU GREFFE [Q] CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [Q] LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD [Q] LADITE SOCIETE,
LA REPRESENTANTE LEGALE [Q] LA SARL [A] [Y] [H] A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE [Q] CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE [Q] CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE [Q] LIOUIDATION JUDICIAIRE.
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST [Q] 0 EURO ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
AUCUNE PROCEDURE [Q] CONCILIATION N'EST EN [Localité 4],
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI [Q] LA DECLARATION [Q] CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE [Q] FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME [Q] 3 540,07 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME [Q] 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT [Q] CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AYANT [Localité 5] UN SINISTRE SURVENU LE 09/06/2025 DANS LE LOCAL COMMERCIAL, CE QUI A ENGENDRE UNE FERMETURE TOTALE RENDANT IMPOSSIBLE L'ACCUEIL DU PUBLIC ET LA CARENCE D'INDEMNISATION A PROVOQUE UN DESEQUILIBRE FINANCIER MAJEUR ; IL Y A DONC LIEU [Q] PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET [Q] DECIDER [Q] L'APPLICATION [Q] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [Q] LA SOCIETE [A] [Y] [H] (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [Q] COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES [Q] L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION [Q] LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION [Q] CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR : LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS [Q] BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE [Q] SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET [Q] METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [Q] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [Q] QUATRE MOIS A COMPTER [Q] LA PRESENTE DECISION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT [Q] CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE [Q] L'APPLICATION [Q] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [Q] LA SOCIETE [A] [Y] [H] (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION D'UN [Localité 1] SANS ALCOOL ; LA VENTE [Q] PATISSERIE ET [Q] PRODUITS ALIMENTAIRES ; LA PRESENTATION [Q] CHATS AU PUBLICS A DES [Localité 2] COMMERCIALES ; LA VENTE [Q] PRODUITS DERIVES [Localité 3] AUX CHATS ; LES SERVICES [Q] GARDE OU [Q] PENSION POUR LES CHATS - RCS [Localité 6] 942 564 493, POUR UNE DUREE [Q] 6 MOIS,
ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.
FIXE LA DATE [Q] CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/12/2025,
NOMME M. [Q] GOUVION [Localité 7] EN QUALITE [Q] JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE [Q] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [Q] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL C. [N] PRISE EN LA PERSONNE [Q] ME [W] [N] - [Adresse 2] EN QUALITE [Q] LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, [Q] LA LISTE DES [Localité 8] DECLAREES UN DELAI [Q] 5 MOIS A COMPTER [Q] CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE [Q] COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [Q] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [Q] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [Q] CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE [Q] SALARIE [Q] LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE [Q] COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE [Q] SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,
ORDONNE LE RAPPEL [Q] L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN [Localité 9] [Q] LA CLOTURE [Q] LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :
LUNDI 21/09/[Immatriculation 1] H 00
EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL [Q] COMMERCE D'ALENCON [Adresse 3]
DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [Q] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [Q] QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
NOMME LA SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5] COMMISSAIRE [Q] JUSTICE EN QUALITE [Q] COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE [Q] DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET [Q] PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS [Q] LA SOCIETE,
DIT QUE LA SELARL [Z]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE [Q] CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI [Q] VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU [Q] CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 10] ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE [Q] COMMISSAIRE [Q] JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL [Q] LA REPRESENTANTE LEGALE [Q] LA SOCIETE DEBITRICE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES [Q] PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES [Q] RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS [Q] SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION [Q] L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 11]-NOMME, LE REPRESENTANT [Q] L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT [Q] SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [Q] COMMERCE (ART L 641-7),
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL [Q] LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE [Q] LA REPRESENTANTE LEGALE [Q] LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [Q] LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [Q] COMMERCE D'ALENCON, LE 20/04/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS [Q] : MME [B] [T], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
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