T. com. 6901, 22 avr. 2026, n° 2026R00667

[Localité 1] Suisse Suisse DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Fanny ROY

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 17 515,30 €, outre intérêts au taux légal majoré de 3 points, à compter de la mise en demeure du 10/12/2025,
* au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société TLMS-IT SOLUTIONS & CONSULTING SARL.

PAR CES MOTIFS