T. com. 7202, 14 avr. 2026, n° 2026001422

NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001422

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI
ISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s): [Adresse 1] ([Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1])
Danube
REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
1 (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001422 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002312.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/04/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.