T. com. 9201, 26 févr. 2025, n° 2025P00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre
Mme le procureur de la République / SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025P00052
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEFENDEUR
SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 562045971 1980 B 1993
Représentant légal : [R] [C] NEE [Y]
[Adresse 3],Président
Comparante et assistée par le cabinet MBB AVOCAT
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 26 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C [Adresse 2] représentée par [R] [C] NEE [Y] [Adresse 3], Président à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du défendeur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C [Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 562045971 - 1980 B 1993
Commet M. Michel PAYAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [M] [P] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 26 Mars 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [M] [P] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Réserve les dépens,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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