T. com. 9201, 30 janv. 2025, n° 2025P00057
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00134 SAS ABCD DE L'EXOTIQUE / SASU KELBA GROUP N° RG : 2025P00057
DEMANDEUR
SAS ABCD DE L'EXOTIQUE [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU KELBA GROUP [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 879087807 2021 B 4675 Représentant légal : M. [E] [H] [Adresse 4], Président comparant par Me Mame Abdou DIOP [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2025J00134 N° RG : 2025P00057
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 2 Janvier 2025, la SAS ABCD DE L'EXOTIQUE a assigné la SASU KELBA GROUP, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879087807 et exploite un fonds de commerce de : De transporteur public routier de marchandises, de déménagement et / ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de P.M.a Achat, vente, détail et gros importation et exportation de toutes marchandises alimentaires et non alimentaires sans vente de boissons alcoolisées. Travaux seconds ouuvres, dépannage, débarras, et tout travaux de nettoyage, garde meubles, stockage marchandises. Messagerie express livraison plis et colis.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SASU KELBA GROUP
[Adresse 6]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 879087807 - 2021 B 4675
activité : De transporteur public routier de marchandises, de déménagement et / ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de P.M.a Achat, vente, détail et gros importation et exportation de toutes marchandises alimentaires et non alimentaires sans vente de boissons alcoolisées. Travaux seconds ouuvres, dépannage, débarras, et tout travaux de nettoyage, garde meubles, stockage marchandises. Messagerie express livraison plis et colis
Désigne M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL [Z] [I] mission conduite par Me [D] [I] [Adresse 7], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 31 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la créance détenue par la SAS ABCD DE L'EXOTIQUE ;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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