T. com. 9201, 9 avr. 2025, n° 2025P00121
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre
Mme [T] / SDE Solal Talents Ltd N° RG: 2025P00121
A la requête de M. [T] près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEFENDEUR
SDE Solal Talents Ltd [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 978651214 2023 B [Localité 3] Représentant légal : M. [K] [Z] [Adresse 3], comparant et assisté par Me Khalid OUADI [Adresse 4]
En présence de : Mme [F] [R], associée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 9 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P00121
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception la SDE Solal Talents Ltd [Adresse 5] représentée par M. [K] [Z] [Adresse 3], à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
Une citation à comparaître a également été délivrée au défendeur.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du défendeur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
RCS [Localité 2] : 978651214 - 2023 B 11290
Commet M. Luc MONNIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [H] [G] de [I] [Adresse 8],
Renvoie la cause à l'audience du 7 Mai 2025 à 9 Heures 45,
Dit que Me [H] [X] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Réserve les dépens,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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