T. com. 9201, 12 févr. 2025, n° 2025P00141
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00171 SCI IMMO-A2SE N° RG : 2025P00141
DEBITEUR
SCI IMMO-A2SE [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 753120344 [Immatriculation 1] Représentants légaux : M. [S] [K] [Adresse 2], Gérant M. [F] [V] [Adresse 3] LE [Q] [A], Gérant Mme [T] [O] [Adresse 4] Comparants et assisté par le cabinet DS AVOCATS - Me Valérie LEGER [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J00171 N° RG : 2025P00141
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 3 Février 2025, la SCI IMMO-A2SE représentée par M. [S] [K] [Adresse 2],Gérant,M. [F] [V] [Adresse 6], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 753120344 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition administration gestion par location de biens immobiliers
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 102 680,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
Sur la compétence
Selon l'article R. 600-1 du code de commerce : "Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.».
En cas d'existence de liens particulièrement forts entre plusieurs sociétés, d'ordre capitalistique ou d'ordre juridique, cela permet de justifier la centralisation de procédeures devant une même juridiction.
La société est crédit-preneuse d'un bien immobilier à Courbevoie (92) qui constitue son siège effectif puisqu'il s'agissait du lieu de travail des trois cogérants, tous trois architectes au sein de la société LAND SCALE ARCHITECTURE, sous-locataire (aujourd'hui en liquidation judiciaire), ce bien constitue le seul bien exploité par la SCI IMMO-A2SE.
Par ailleurs, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LAND SCALE ARCHITECTURE, par jugement en date du 4 octobre 2023, puis par jugement en date du 3 juillet 2024, a converti la procédure en liquidation judiciaire, dont les cogérants et associés sont identiques à ceux de la SCI IMMO-A2SE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: SCI IMMO-A2SE
SCI IIVIIVIO-AZSE
[Adresse 7]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 753120344 - [Immatriculation 1]
activité : Acquisition administration gestion par location de biens immobiliers Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL [X] mission conduite par Me [D] [W] [X] [Adresse 8], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[Y] mission conduite par Me [U] [Y] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations des dirigeants ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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