T. com. 9201, 11 févr. 2025, n° 2025P00151
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Février 2025 7ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS BATI EXPERTS L N° RG: 2025P00151
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SAS BATI EXPERTS [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 849308200 2022 B 4704 Représentant légal : M. [Q], [R] [O] FERNANDES [Adresse 4], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2025P00151
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 Janvier 2025, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS BATI EXPERTS L, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SAS BATI EXPERTS L
[Adresse 5]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 849308200 - 2022 B 4704
Commet M. Jean-Michel TREHET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de SELARL [A] mission conduite par Me [M] [T] [A] [Adresse 6],
Renvoie la cause à l'audience du 11 Mars 2025 à 9 Heures 45,
Dit que SELARL [A] mission conduite par Me [M] [T] [A] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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