T. com. 9201, 26 févr. 2025, n° 2025P00220
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT DU 26 Février 2025
8ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU SAS PERMIS [Localité 1] N° RG: 2025P00220
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [S] [R], inspectrice contentieux
DEFENDEUR
SASU SAS PERMIS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 809072432 2015 B 519 Représentant légal : HOLDING ISSA [Adresse 3], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 26 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P00220
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 Février 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU SAS PERMIS [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SASU SAS PERMIS [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 809072432 - 2015 B 519
Commet M. Didier COLLIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [T] [Adresse 6],
Renvoie la cause à l'audience du 2 Avril 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [T] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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