T. com. 9201, 9 mai 2025, n° 2025P00422
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 MAI 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00484 SCI SCI GLOBALLIANCE / SARLU SWITCH LOGISTICS N° RG : 2025P00422
DEMANDEUR
SCI SCI GLOBALLIANCE [Adresse 1] comparant par le CABINET BODEREAU AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU SWITCH LOGISTICS [Adresse 3] RCS NANTERRE : 750130429 2022 B 350 Représentant légal : M. [F] [R] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Karim AZGHAY [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, magistrat en stage
DEBATS
Audience du 30 avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2025J00484 N° RG : 2025P00422
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 17 Mars 2025, SCI SCI GLOBALLIANCE a assigné la SARLU SWITCH LOGISTICS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 750130429 et exploite un fonds de commerce de: Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules industriels avec conducteurs pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assuré exclusivement a l'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. La location de véhicules avec chauffeurs.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
DICUSSION
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et dit que le jugement, mis en délibéré, serait mis à disposition le 9 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de:
SARLU SWITCH LOGISTICS
[Adresse 3]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 750130429 - 2022 B 350
activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules industriels avec conducteurs pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assuré exclusivement a l'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. La location de véhicules avec chauffeurs.
Désigne M. Michel PAYAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne Me [O] [A] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[M] mission conduite par Me [B] [M] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 4 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du jugement du tribunal judiciaire de Cambrai ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
Le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 9 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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