T. com. 9201, 28 mai 2025, n° 2025P00424
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 MAI 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00553 M. [Q] / SAS POSE IDEAL N° RG : 2025P00424
A la requête de M. [Q] près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEFENDEUR
SAS POSE IDEAL [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 818708075 2016 B 1933 Représentant légal : M. [C] [S] [Adresse 2], Liquidateur amiable comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 28 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR SAISINE D'OFFICE
N° PCL : 2025J00553 N° RG : 2025P00424
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, la SAS POSE IDEAL [Adresse 2], représentée par M. [C] [S], Liquidateur amiable, à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 818708075 et exploite un fonds de commerce de : travaux de second oeuvre du bâtiment.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies:
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS POSE IDEAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 818708075 - 2016 B 1933
activité : travaux de second oeuvre du bâtiment
Désigne M. Michel PAYAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne SCP BTSG mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 29 Novembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de la décision prudhommale ;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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