T. com. 9201, 3 juin 2025, n° 2025P00586
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00575 M. [I], [P], [V] [M] N° RG : 2025P00586
DEBITEUR
M. [I], [P], [V] [M] [Adresse 1] SIREN : 489035899 2024 A 4042 comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [T] [O], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 3 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J00575 N° RG : 2025P00586
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 28 Mai 2025, M. [I], [P], [V] [M], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de surendettement personnel.
A l'audience du jour, le débiteur a également sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur est sous le statut d'entrepreneur individuel avec une activité de : Chef de cuisine à domicile et traiteur. Il a cessé son activité.
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nulle.
Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 526-22 avant dernier alinéa du code de commerce : « (…) Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. ».
Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du
12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu l'article L.526-22 du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
M. [I], [P], [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 489035899 - 2024 A 4042
activité : Chef de cuisine à domicile et traiteur
Désigne M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [R] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 4 Décembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du prêt professionnel impayé ;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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