CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/05993
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05993 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX5B
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05993 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX5B dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [N] [D] épouse épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTS
ET
S.A.S. [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 129
INTIMÉE
Vu l'appel relevé par Madame [N] [D] épouse [X] et Monsieur [I] [X] de la décision rendue le 25 Juillet 2024 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.A.S. [Q], ,
Vu les conclusions de désistement de Madame [N] [D] épouse [X] et Monsieur [I] [X] signifiées le 9 décembre 2024,
Vu que la S.A.S. [Q] n'a pas clonclu,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [N] [D] épouse [X] et Monsieur [I] [X] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [N] [D] épouse [X] et Monsieur [I] [X] de leur désistement d'appel,
DONNONS ACTE à S.A.S. [Q], de ce qu'elle accepte le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 04 Février 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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