CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 23/02573

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZC

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 24 Février 2025

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02573 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZC dans une instance entre les parties suivantes :

Société QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1] (BELGIQUE), es qualité d'assureur de la société IMMOPRO OISE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316

Plaidant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0127

APPELANTE

ET

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511

Plaidant : Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE

[Adresse 5]

[Localité 4] en France

Représentant : Me Nicolas OUDET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6

Plaidant : Me Frédéric HOUSSAIS, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. BRV IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 4] en France

Représentant : Me Nicolas OUDET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6

Plaidant : Me Frédéric HOUSSAIS, avocat au barreau de PARIS

Société BCS

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A.S. IMMOPRO OISE, prise en la personne de la Société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [J] [Q] en sa qualité de mandataire liquidateur

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMÉES

Vu l'appel relevé par la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d'assureur de la société IMMOPRO OISE de la décision rendue le 01 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE, S.C.I. BRV IMMOBILIER, Société BCS, S.A.S. IMMOPRO OISE prise en la personne de la Société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [J] [Q] en sa qualité de mandataire liquidateur,

Vu les conclusions de désistement de la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d'assureur de la société IMMOPRO OISE signifiées le 18 février 2025 par rpva,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE et de la S.C.I. BRV IMMOBILIER signifiée le 20 février 2025 par rpva,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d'assureur de la société IMMOPRO OISE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,