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T. com. 0101, 17 avr. 2026, n° 2025J09291

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Texte de la décision

1,253 caractères

Demandeur(s) - CBA ASSURANCE SAS [Adresse 1],

représentée par Maître KOHLER Christopher- Cabinet CKOHLER Maître Frédéric FAUVERGUE

Défendeur - FRAN FACADES [Adresse 2], Non comparante

Débats à l'audience publique du 17/04/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Au nom du peuple français

Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société CBA ASSURANCE SAS,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de la société CBA ASSURANCE SAS.

Signe electroniquement par [O] [A]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.

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