CA Nimes, 24 avr. 2026, RG 24/03858
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03858 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNEV
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00310
Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Le 24 AVRIL 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [N] [M] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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