CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/00515
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXF4
S.A.S. [1]
C/
[L]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 17 Décembre 2025
RG : 2025-66802
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 22 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1] [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[M] [L]
né le 05 Octobre 1989 à [Localité 2] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me David EROVIC de la SELEURL EROVIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON
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Par déclaration du 21 Janvier 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon en sa formation de référé dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [L] ;
Par conclusions, notifiées par voie éléctronique le 26 mars 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister sans réserve de son appel de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2025 ;
Par conclusions, notifiées apr voie éléctronique le 7 avril 2026, Monsieur [M] [L], partie intimée, a déclaré accepter ce désistement.
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, conseillière, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [M] [L], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La conseillère chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
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