TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 26/00363
Vérifier : TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 26/00363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00363 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Z2J
Jugement du :
24/04/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :GRAND LYON HABITAT
Expédition délivrée
le :
à: Mme [Q] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis 2 place de Francfort - Immeuble Terra Mundi - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Mme [S] [I] (membre de l’entrep.) Munie d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [Q] [Z],
demeurant 133 cours Gambetta - 69003 LYON
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire d ejustice en date du 02 Avril 2025
Monsieur [F] [A],
demeurant 133 cours Gambetta - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à domicile par acte de commissaire d ejustice en date du 02 Avril 2025
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :27/02/2026
prorogé au 13/03/2026
prorogé au 24/04/2026
Nous, Madame Fanny WOUM KIBEE, Magistrat à Titre Temporaire agissant dans les fonctions du Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Carol CESARI, Greffier ;
Vu le jugement en date du 15 décembre 2025, minute n°4070, opposant l’OPH GRAND LYON HABITAT, d’une part, et Madame [Q] [Z] et Monsieur [F] [A] d’autre part,
En application de l’article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
En l’espèce, la décision précitée est affectée d’une telle omission en ce qu’elle ne statut pas sur le bail du garage, liant les parties ;
Qu’il convient de réparer cette omission sans qu’il soit nécessaire de statuer en audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;
DIT que le jugement rendu le 15 décembre 2025, minute n°4070, est rectifié en ce sens :
Dans la motivation :
Aux lieu et place de
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.Il doit être écrit et lu
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location du logement et du contrat de location du garage, la résiliation des deux baux est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Dans le dispositif
Aux lieu et place de
PRONONCE, uniquement pour le cas où les délais mentionnés ci-dessus ne seraient pas respectés, la résiliation du bail consenti le 19/11/2015 par l’office public Grand Lyon Habitat à Madame [Q] [Z] et Monsieur [F] [A] pour l’appartement situé T4 situé 133 cours Gambetta à LYON (69003),
Il doit être écrit et lu
PRONONCE, uniquement pour le cas où les délais mentionnés ci-dessus ne seraient pas respectés, la résiliation du bail consenti le 19/11/2015 par l’office public Grand Lyon Habitat à Madame [Q] [Z] et Monsieur [F] [A] s’agissant du logement situé T4 situé 133 cours Gambetta à LYON (69003), ainsi que la résiliation du bail d garage n°0450 03 2067 situé 135 cours Gambetta à LYON (69003),
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.