TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 26/00019

RE F E R E

N°

Du 24 Avril 2026

N° RG 26/00019

N° Portalis DBYC-W-B7K-L6WQ
30B

c par le RPVA
le
à
Me Mathieu DEBROISE

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Mathieu DEBROISE

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE :

SOCIETE CASTEL MOANACH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BOIVIN-GOSSELIN, avocate au barreau de RENNES

DEFENDERESSE AU REFERE :

SOCIETE M TACOS 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparante

LE PRESIDENT : Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER : Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS : à l’audience publique du 25 Mars 2026,

ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 24 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS : Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 30 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) M Tacos 2, défenderesse à l’instance, a donné son fonds de commerce en location gérance à la SAS MCRH sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (35). Ces locaux dans lesquels sont exploité le fonds de commerce ont été donnés à bail à la société Délices Food par la société civile immobilière (SCI) Castel Moanach, demanderesse à l’instance (pièce n°1 demandeur).

Cette dernière indique que ledit bail a été consenti pour neuf années et a débuté le 10 avril 2017, pour se terminer le 09 avril 2026 moyennant un loyer annuel de 9 000 € hors taxes et hors charges.

Elle indique également, que la société Délices Food a cédé son fonds de commerce à la SAS M Tacos 2, défenderesse au procès, par acte authentique du 23 juin 2022.

Suivant acte de commissaire de justice du 10 février 2025, un commandement de payer les loyers a été adressé à la SAS M Tacos 2. Ce dernier visant la clause résolutoire présente dans le contrat de bail, lui a commandé de payer la somme de 3 721,70 € dans le délai d’un mois à compter de celui-ci (pièce n°2 demandeur).

La SCI Castel Moanach indique que le commandement de payer est resté infructueux passé le délai d’un mois.

La défenderesse a depuis accumulé de nouveaux arriérés de loyers (pièce n°5 demandeur).

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI Castel Moanach a assigné au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, la SAS M Tacos 2 aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de bail ayant pris effet le 10 avril 2017, consenti par la SCI Castel Moanach au profit de la société Delices Food aux droits de laquelle vient la SAS Tacos 2, à compter du 10 mars 2025, date d’acquisition des effets du commandement visant la clause résolutoire ;
- déclarer la SAS M Tacos 2 occupante sans droit ni titre des lieux loués ;
- ordonner son expulsion ainsi que de celle de tout objet mobilier ou de toute personne relevant de son chef et, avec si besoin est, l’aide de la force publique et d’un serrurier, le tout sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois passé lequel, il y sera à nouveau fait droit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes ;
- condamner à titre provisionnel la SAS M Tacos 2 à payer à la SCI Castel Moanach la somme de 5 720, 95 € correspondant au montant de l’arriéré de loyers, charges, pénalités exigibles et frais de procédure ;
- condamner à titre provisionnel la SAS M Tacos 2 à payer à la SCI Castel Moanach une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté de la provision sur charge, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux loués ;
- condamner la SAS M Tacos 2 à payer à la SCI Castel Moanach la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront les frais de signification des actes de procédure, ainsi que les frais d’expulsion qui en seront la suite.

Lors de l’audience du 25 mars 2026, la SCI Castel Moanach, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la SAS M Tacos 2 n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la notification aux créanciers inscrits

Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce :
"Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".

La présente demande en constat de la résiliation du bail peut être examinée dans la mesure où le bailleur a justifié, par la production d’un état d’endettement de son locataire, de l’absence de créanciers inscrits (sa pièce non numérotée).

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce :
“ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ”.

En l’espèce, la SCI Castel Moanach sollicite que soit constatée la résiliation du bail commercial la liant à la société M Tacos 2 faisant valoir à cet effet qu’un commandement de payer a été signifié à cette dernière le 10 février 2025, visant la clause résolutoire, d’un montant de 3 721,70 € correspondant à l’arriéré locatif dû à cette date, laquelle somme n’a pas été réglée dans un délai d’un mois.

Toutefois, la demanderesse ne verse aux débats ni le bail commercial du 10 avril 2017 dans lequel figurerait la clause résolutoire ni la cession de fonds de commerce du 23 juin 2022 qui justifierait du contrat la liant à la société M Tacos 2. En conséquence, elle ne peut utilement solliciter le bénéfice de la clause résolutoire alléguée. Dès lors, elle ne démontre pas ainsi, l’existence d’un trouble manifestement illicite permettant l’expulsion de la société M Tacos 2, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé à ce sujet.

Corrélativement, il en est de même quant à ses prétentions subséquentes.

Sur la demande de provision des arriérés locatifs

En application des dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable dans son existence comme dans son quantum.

Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.

En l’absence du contrat de bail permettant d’établir l’obligation du locataire, il existe une contestation sérieuse tant en son principe que dans son montant, de sorte qu’il n’y a également pas lieu à référé à ce sujet.

Sur les demandes accessoires

Le second alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge des référés statue sur les dépens ».

La SCI Castel Moanach, qui succombe, supportera la charge des dépens.

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande de frais non compris dans les dépens, laquelle sera rejetée.

DISPOSITIF

La juridiction des référés, statuant au nom du peuple français, par décision réputée contradictoire :

Dit n’y avoir lieu à référé sur les prétentions de la SCI Castel Moanach et en conséquence, les rejette ;

la Condamne aux dépens ;

Rejette la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés