T. com. 0605, 23 avr. 2026, n° 2025RG01513
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/1885 N° RG : 2025CG00440 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL RSD IMMOBILIER
DEMANDEUR
SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume CARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL RSD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 juillet 2025, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre :
Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2025 en application de l'article 1103 du code civil ;
Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 500 € ;
Condamner la SARL RSD IMMOBILIER aux entiers dépens.
SUR CE
La SARL RSD IMMOBILIER bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2025 en application de l'article 1103 du code civil ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € TTC (vingt-sept mille trois cent soixante-quinze euros et trente-six centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 ;
Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL RSD IMMOBILIER aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.