TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 25/00405

ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00405 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6L7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

Affaire N° RG 25/00405 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6L7

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 1]”
représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, Me Damien MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DEENDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. CEVENNES AMENAGEMENTS CONFORT
Représentée par son mandataire judiciaire Maître [M] [L],
[Adresse 2].
n’ayant pas constitué avocat

S.C. SCCV [Adresse 1],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 776 213
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. SOCIÉTÉ STI INGENIERIE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 413 181 488
représentée par Me Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. SOCIÉTÉ INVERNIZZI DANIEL,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 343 874 517
n’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance SMABTP
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES DE RHONE ALPES AUVERGNE
représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. LA SOCIETE CEVENNES AMENAGEMENTS CONFORT,
ayant pour dénomination commerciale BVL ELEVATION,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 391 786 100
n’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN

Affaire N° RG 25/02636 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFCF

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE - immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 779 838 366
représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DEFENDERESSES A L’INCIDENT

Compagnie d’assurance QBE INSURANCE SA/NV - prise en sa délégation française la compagnie QBE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 842 689 556 dont le siège social est [Adresse 3]
En sa qualité d’assureur de la société STI suivant police n°0310005533 et 0310010113.
représentée par Me Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460
Es qualité d’assureur de BVL ELEVATIONS CEVENNES AMENAGEMENT
représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par divers actes datés notamment du 23 janvier 2025, le syndicat de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à Ferney-Voltaire (Ain), invoquant de nombreux désordres, malfaçons et non conformités, a fait assigner plusieurs personnes dont la SCCV [Adresse 4], maître de l’ouvrage initial, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices. L’instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 25/00405.

Par acte daté du 5 septembre 2025, Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de l’entreprise en charge du lot gros-oeuvre, a fait citer en garantie la société QBE Insurance SA/NV et la société Axa France Iard, les assureurs d’autres locateurs d’ouvrage. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/02636.

Par voie de conclusions notifiées le 22 juillet 2025, Groupama Rhône Alpes Auvergne a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné initialement en référé, puis a en outre sollicité la jonction des deux causes.

Des causes d’irrecevabilité ont par ailleurs été soulevées devant le juge de la mise en état par l’assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 10 mars 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’ordonner la jonction des affaires numérotées RG 25/00405 et RG 25/02636 et de renvoyer à la demande des conseils des parties (particulièrement celui de la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société BVL élévations Cévennes aménagement) à une audience future d’incident du juge de la mise en état pour qu’il soit statué sur les autres demandes qui lui ont faites (dont des fins de non-recevoir) après que toutes les parties auront conclu.

Les dépens, y compris ceux du présent incident, doivent être encore réservés.

PAR CES MOTIFS, le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire,