TJ 10387, 24 avr. 2026, RG 26/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 24 AVRIL 2026

N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPRQ
Nac :5AA

Minute:

ordonnance du :
24 avril 2026

S.A. HLM MON LOGIS

c/

Monsieur [H] [T]

DEMANDERESSE

S.A. HLM MON LOGIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEFENDEUR

Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]

* * * * * * * * * *

Fait en notre cabinet le 24 avril 2026 par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

“ORDONNONS en conséquence à Monsieur [H] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux ([Adresse 2]) et restitué les clés dans ce délai, la société SA D’HLM MON LOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [H] [T] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [T] à payer à la société SA D’HLM MON LOGIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;”

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ainsi rectifiée ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE