T. com. 2104, 13 janv. 2026, n° 2025006600

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006600 Numéro PC : 4162471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S) :

CMV SOFTWARE SAS [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître Gilles PODEUR

DEFENDEUR(S) :

CMV INFORMATICS (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 381 697 788

Représentant(s) : AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT)

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 30/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 0,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant jugement en date du 04/07/2023, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CMV INFORMATICS (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 381 697 788 et dont le siège social est situé [Adresse 2].

Par déclaration faite au greffe en date du 23/07/2025, la CMV SOFTWARE a formé, par l'intermédiaire de son avocat, une opposition à l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27/06/2025 rejetant sa demande d'inscription sur la liste des créances postérieures de la société CMV INFORMATICS.

L'affaire a été enrôlée le 18/08/2025 sous le numéro RG 2025006600 et les parties ont été convoquées en audience devant le Tribunal de céans.

À l'audience du 30/09/2025 l'affaire a été retenue et mise en délibéré.

Pendant le délibéré il est apparu que de nouveaux événements sont intervenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Selon les dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile :

«Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. »

Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ;

En faits

Il est ressorti que lors du délibéré, des événements nouveaux sont intervenus, nécessitant pour le Tribunal de réentendre les parties, le Président formant la composition lors des débats ne faisant plus parti du Tribunal de commerce de Dijon au moment où la décision aurait dû être rendue.

Qu'il convient, afin de faire bonne application des textes du Code de procédure civile d'entendre de nouveau les parties.

Par conséquent, il convient de procéder à la réouverture des débats et de convoquer les parties devant ce Tribunal.

PAR CES MOTIFS