TJ 80021, 21 avr. 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
DU : 21 Avril 2026
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE NORD
C/
S.E.L.A.R.L. [1] [C]
Répertoire Général
N° RG 26/00006 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IVUV
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
ORDONNANCE
du
VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE NORD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
- DEMANDERESSE -
- A -
S.E.L.A.R.L. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me Jérôme GARNIER (SELARL EVOLUTION)
pour Me [E] [O] (SELARL [O] [B] & ASSOCIES),
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 mars 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
PRONONCE l’admission de la créance de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2025 de la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé du Nord au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [1] [C] pour un montant de 1.642 euros à titre définitif et privilégié ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la société [1] [C] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que l’ordonnance sera notifiée à la diligence de la greffière à la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé du Nord, à Me [I] [C] ainsi qu’à la société [1] [C] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la société [3] en qualité de mandataire judiciaire, Me [M] [F] en qualité d’administrateur judiciaire ainsi qu’à la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d’appel de [Localité 2]
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE
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