TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00420

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame GRUSON
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2026/331
N° RG : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNPM
M. [Y] [E]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [Y] [E]
né le 07 Décembre 1953 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 21 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [Y] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 Avril 2026 à 16h00, à la demande de Monsieur [Z] [R], curateur (UDAF 30), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison d’une décompensation délirante à thématique hypocondriaque, avec rupture de traitement ;

Mais attendu que le certificat médical en date du 23 avril 2026, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 23 avril 2026 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS