TJ 21231, 22 avr. 2026, RG 26/00026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [T] [L]

c/
S.C.I. FB IMMO
S.A.S. CLOISON MODULAIRE PLAFOND SUSPENDU PLANC

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBRI

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS - 28Me Adrien UBERSCHLAG - 78
ORDONNANCE DU : 22 AVRIL 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [T] [L]
né le 23 Juillet 1996 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Adrien UBERSCHLAG, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSES :

S.C.I. FB IMMO
[Adresse 3]
[Localité 2]

S.A.S. CLOISON MODULAIRE PLAFOND SUSPENDU PLANC
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 mars 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M. [T] [L] a fait assigner en référé la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc au visa des articles 145, 245, 484 et 835 du code de procédure civile , aux fins de voir :
- autoriser M. [T] [L] et toute personne de son chef, notamment les entreprises missionnées par lui, à se rendre sur le fonds appartenant à la SCI FB Immo , sis [Adresse 5] à Longvic ( 21600) cadastré AE [Cadastre 1], pour réaliser les travaux de finition de son mur situé en limite de parcelle sis [Adresse 1] à Longvic (21600) cadastré AE [Cadastre 2] ;
- dire et juger que l'autorisation donnée ne sera valable que le temps strictement nécessaire à l'exécution des travaux et que la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc devront en garantir l'accès ;
- dire et juger que l'accès ne sera pas entravé et qu'à défaut, la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc se verront infliger une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de refus d'accès ou tout autre montant ou délai qu'il plaira à la juridiction de fixer ;
- dire et juger que la décision sera exécutoire sur simple présentation de la minute,
- condamner la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc à verser à M. [T] [L] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens.

Dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile , M. [T] [L] a demandé au juge des référés de :
- autoriser M. [T] [L] et toute personne de son chef, notamment les entreprises missionnées par lui, à se rendre sur le fonds appartenant à la SCI FB Immo , sis [Adresse 5] à Longvic ( 21600) cadastré AE [Cadastre 1], pour réaliser les travaux de finition de son mur situé en limite de parcelle sis [Adresse 1] à Longvic (21600) cadastré AE [Cadastre 2], pour une durée de 10 jours ;
- dire et juger que M. [T] [L] devra informer la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc de l'intervention des entrepreneurs dans les meilleurs délais dès réception de l'information par les entrepreneurs ;
- dire et juger que l'autorisation donnée ne sera valable que le temps strictement nécessaire à l'exécution des travaux et que la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc devront en garantir l'accès ;
- dire et juger que l'accès ne sera pas entravé et qu'à défaut, la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc se verront infliger une astreinte d'un montant de 200 € par jour de refus d'accès ou tout autre montant ou délai qu'il plaira à la juridiction de fixer ;
-dire et juger que M. [T] [L] devra débarrasser la parcelle de tous les éléments s'y trouvant et consécutifs aux travaux, dans un délai d'une semaine suivant la fin de l'intervention des entreprises ;
- dire et juger que la décision sera exécutoire sur simple présentation de la minute ;
- condamner la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc à verser à M. [T] [L] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens ;
- débouter la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc de leurs demandes.

Dans leurs conclusions récapitulatives soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile , la SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc ont demandé au juge des référés, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile de :
- débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire,
- condamner M. [L] si le tour d'échelle devait lui être octroyé à proposer avant intervention une date d'intervention, un délai d'intervention, un constat avant travaux, un constat après travaux ;
- condamner M. [L] à indemniser la SCI FB Immo à hauteur de 8 000 € pour le trouble de jouissance subi avant toute intervention sur la parcelle FB Immo,
en tout état de cause,
- condamner M. [L] à verser à la SCI FB Immo et à la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc , la somme de 1 500 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale de M. [L]

Par application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut :
- dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent ;
- même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
- dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier , ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

M. [L] fonde sa demande d'autorisation d'accéder à la parcelle appartenant à la SCI FB Immo sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, estimant que les conditions de l'existence d'une servitude de tout d'échelle sont réunies en l'espèce et que l'absence des travaux risque d'entraîner une dégradation de sa construction.

Il fait valoir que suite à des travaux de réhaussement du mur préexistant en limite de propriété , des travaux de ravalement de façade, de pose d'enduit et de comblement d'un jour présent en façade qui humidifie et refroidit l'intérieur du bâtiment et des travaux relatifs à la gouttière sont nécessaires du côté de la propriété de la SCI FB Immo et que la configuration des lieux rend nécessaire de passer par ce fonds voisin appartenant à la SCI FB Immo pour réaliser ces travaux.
Il justifie par une attestation de l'entreprise en charge des travaux, la société Isolation Bourgogne Services qu'en l'absence d'enduit de protection, le mur de la façade donnant sur la propriété de la SCI FB Immo reste exposé à une infiltration, à des remontées capillaires qui vont provoquer un dégât des eaux, ce d'autant qu'il existe des fissures en façade.

Il soutient enfin que ces travaux n'occasionneront aucune gêne ou dommage au fonds voisin puisqu'ils se situeront dans une zone vierge de tout équipement ou installation.

La SCI FB Immo, propriétaire du fonds voisin et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc, qui occupe ce fonds entendent s'opposer à cette demande aux motifs qu'une présente autorisation avait été donnée à M. [L] pour procéder à l'enduit dudit mur et que le travail avait été effectué avec une absence totale de respect de la propriété en laissant sur place des gravats et résidus d'enduit; que M. [L] pouvait prévoir d'implanter un bâtiment qui ne soit pas en limite de propriété et qu'il s'est placé lui-même dans la situation de devoir contraindre son voisin à accepter le passage dans sa parcelle ; que les conditions de la servitude du tour d'échelle ne sont pas respectées.

Les défenderesses font également valoir que M. [L] n'a pas respecté le permis de construire en ce que la hauteur du mur devait s'élever à 4 mètres maximum alors qu'il résulte d'un constat de commissaire de justice que la construction est de 4, 66 mètres; qu'il existe par ailleurs des empiètements sur le fonds de la SCI FB Immo de sorte qu'une demande d'expertise judiciaire a été demandée dans une autre instance introduite en référé.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [L] a obtenu un permis de construire délivré le 5 février 2024 pour la transformation du garage existant en maison individuelle ; que le mur du bâtiment à usage de garage se trouvant en limite de propriété avec le fonds appartenant à la SCI a été réhaussé pour la transformation en maison individuelle de ce garage; il n'est pas sérieusement contestable que ce mur n'a pas pu faire l'objet d'un enduit de façade du côté de la propriété de la SCI FB Immo et que cette absence de ravalement de façade, de pose d'enduit et de comblement d'un jour présent en façade, comme établi par l'entreprise en charge des travaux, peut causer des dommages au bâtiment ainsi construit eu égard à l'absence d'étanchéité dudit mur ; il est également établi que seul l'accès provisoire au fonds voisin peut permettre la réalisation de ces travaux nécessaires; enfin, les travaux à réaliser, par leur nature et par la configuration des lieux du fonds voisin telles qu'elle ressort du cadastre et des photographies des lieux ne sont pas nullement susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la SCI FB Immo et l'exploitation du fonds par la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc.

Il ne saurait enfin être fait grief à M. [L] d'avoir édifié sa construction en limite de propriété, dès lors qu'il s'agissait de transformer un garage déjà existant en habitation.

Le juge des référés ne saurait par ailleurs se prononcer sur la non-conformité de la construction avec le permis de construire, étant précisé qu'il ne résulte pas avec évidence des plans annexés au permis de construire, une hauteur non-conforme dudit mur et qu'une expertise est sollicitée dans le cadre d'une autre instance.

Il en résulte qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. [L] puisse se prévaloir d'une servitude de tour d'échelle; il est en conséquence autorisé à accéder provisoirement au fonds appartenant à la SCI FB Immo, dans les conditions prévues au dispositif pour s'assurer notamment d'un délai de prévenance, d'une durée maximale d'exécution des travaux et de l'état des lieux avant et après travaux par un commissaire de justice, conformément à la demande à titre subsidiaire de la SCI FB Immo et de la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc, compte tenu du litige entre les parties à l'origine d'une autre instance en référé expertise en cours et de l'absence de nettoyage après le précédent chantier telle que constatée par commissaire de justice.

Il convient d'assortir cette autorisation donnée à M. [L] de pénétrer provisoirement dans le fonds voisin d'une astreinte pour le cas où les défenderesses s'opposeraient à l'accès dans la propriété de la SCI FB Immo.

Sur la demande de la SCI FB Immo d'indemnisation du trouble de jouissance

La SCI FB Immo sollicite une indemnisation à hauteur de 8000 € pour le trouble de jouissance subi, sans apporter aucun élément sur ce trouble de jouissance, sauf à rappeler l'état des lieux après chantier lors de la précédente intervention sur sa propriété ; il convient de constater que les travaux envisagés, compte tenu de leur nature, de leur durée limitée et compte tenu de leur localisation sur le fonds de la SCI FB Immo, ne sont pas de nature à justifier une indemnisation au titre du trouble de jouissance devant le juge des référés dont il sera rappelé qu'il n'a le pouvoir d'accorder qu'une provision et non une indemnisation. La SCI FB Immo est en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande d'exécution au seul vu de la minute

Par application de l'article 503 du code de procédure civile, eu égard à l'urgence de la réalisation des travaux, il convient de prévoir que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SCI FB Immo et la SAS Cloison Modulaire Plafond Suspendu Blanc qui succombent dans leurs prétentions sont condamnées aux dépens de l'instance ; elles sont en conséquence condamnées ensemble à payer à M. [L] une somme totale de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutées de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :