TJ 38544, 24 févr. 2026, RG 25/00583
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRY2
89B
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 24 février 2026
cc délivrées le :
à :
M. [Q] [F]
Société SAINT SULPICE ELEVAGE DREVON FRERES
CMSA
la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demandeur : Monsieur [Q] [F]
4 impasse des Quatre Saisons
38500 VOIRON (ISERE)
Défenderesse : Société SAINT SULPICE ELEVAGE DREVON FRERES
156 Chemin du Mollard
38620 SAINT SULPICE DES RIVOIRES
Acte de saisine de la juridiction : 04/12/2025
Objet du recours : Demande de reconnaissance de FIE suite à la MP du 04/12/2023 de M. [F] [Q].
N°SS : 1 89 04 38 185 179 53
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assisté(e) de
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire Grenoble ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de Grenoble comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 24 février 2026
Le Greffier La Présidente
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