TJ 38544, 24 févr. 2026, RG 26/00033
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSF6
88Y
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 24 février 2026
cc délivrées le :
à :
M. [N] [C]
CARSAT RHONE ALPES
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demandeur : Monsieur [N] [C]
1176 Chemin du Brin d’Amour
38980 VIRIVILLE
Défenderesse : CARSAT RHONE ALPES
35 rue Maurice Flandin
69436 LYON CEDEX 03
Acte de saisine de la juridiction : 07/01/2026
Objet du recours : Contestation de la décision de refus de la CARSAT d’attribuer une aide.
N°SS: 1 43 09 69 383 125
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assisté(e) de Madame Catherine SEGONDS
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire Grenoble ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de Grenoble comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 24 février 2026
Le Greffier La Présidente
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