TJ 38544, 7 janv. 2026, RG 25/00248
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00248 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOWQ
Minute n°
DÉSISTEMENT
Du : 07 janvier 2026
CC délivrées le :
à
M. [T] [H]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 janvier 2026
Demandeur :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [M], munie d’un pouvoir comparante en personne
Acte de saisine de la juridiction : 12/05/2025
Objet du recours : Contestation du rejet explicite de la CDAPH du 11/03/25 concernant une demande l'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE
Assesseur : Madame Virginie SUDRE
Greffière :
Madame Catherine SEGONDS
EXPOSE DU LITIGE
Par courrielen date du 06 Janvier 2026 Monsieur [T] [H] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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