TJ 38544, 17 févr. 2026, RG 25/00538
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 25/00538 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRI2
Minute n°
CADUCITE
Du : 17 février 2026
CC délivrées le :
à
M. [Z] [X]
CPAM DE L’ISÈRE
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 17 février 2026
Demandeur :
Monsieur [Z] [X]
9 Allée Jean Sébastien BACH
38090 VAULX MILIEU
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE L’ISÈRE
2, rue des Alliés
38045
Représentée par Mme [D] [B], comparante en personne munie d'un pouvoir
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Narife SENER
Assesseur : Monsieur Philippe FOURNIER
Greffière : Madame Emeline ALLONCLE,
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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