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TJ 34172, 13 avr. 2026, RG 26/00246


Vérifier : TJ 34172, 13 avr. 2026, RG 26/00246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/04/2026
Numéro
26/00246
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
69ef3b1dcdc6046d47b320df

Texte de la décision

2,142 caractères

N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLW

copie exécutoire à Me TISSEYRE [T]

copie certifiée conforme à M [B] [M]
Mme [J] [W] [M]
INJONCTION DE PAYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Audience du 13 Avril 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULENMagistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION

Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à

DEFENDEURS A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [J] [W] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dont le tribunal a été saisi par courrier en date du 30 Décembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 16 mars 2026;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLW ) par l'effet du désistement ;

DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date 24 novembre 2025 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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