T. com. 2401, 22 avr. 2026, n° 2026P00022
Vérifier : T. com. 2401, 22 avr. 2026, n° 2026P00022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 22 avril 2026
N° PCL : 2026J00041 M. [M], [Z] [G]
DEMANDEUR
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE -LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [R] [K]
DEFENDEUR
M. [M], [Z] [G] [E] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 884 499 625 N° de gestion 2020 A 271 Enseigne : [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Suivant exploit en date du 29 janvier 2026, la MSA a assigné M. [M], [Z] [G] demeurant à Montlong 24240 Pomport pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de prononcer la liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a nommé M. [W] [V] en qualité de juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [M], [Z] [G] et Mme [R] [K] au nom de la MSA ont comparu.
SUR CE
Attendu que M. [M], [Z] [G] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 884 499 625 - 2020 A 271 et exerce une activité de entretien parcs et jardins Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [M], [Z] [G] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 8 617.29 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face,
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de la MSA démontre que M. [M], [Z] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024
Attendu qu'il résulte des informations communiquées à l'audience que le passif ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies
Attendu qu'à l'audience, M. [M], [Z] [G] indique avoir arrêté son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Attendu qu'au vu de l'absence d'information concernant l'actif de l'entreprise et sa réelle situation, il conviendra de ne pas appliquer les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du Code de commerce.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [M], [Z] [G] sans continuation d'activité
Désigne M. [T] [N] en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [O] [A] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er décembre 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de M. [M], [Z] [G], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu Me [O] [A] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [H] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.