TJ 45234, 24 avr. 2026, RG 26/00088

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2026

N° RG 26/00088 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HO6U

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA COLOMBE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 338 705 767, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 920 856 929, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 27 Février 2026 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation délivrée le 3 février 2025 par la SCI LA COLOMBE à la société LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN ;

Vu le procès-verbal de l’audience tenue le 27 février 2026, lors de laquelle la SCI LA COLOMBE a maintenu les termes de son assignation ;

Vu l’absence de constitution et de comparution de la société LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN ;

Vu l’article L622-21 I du code de commerce ;

Attendu que la SCI LA COLOMBE a fait savoir que le défendeur a été placé en redressement judiciaire ; qu’il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin de régularisation de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :