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TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00186


Vérifier : TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2026
Numéro
26/00186
Lieu / cour
tj67482
Chambre
Proc. coll. commerciales
Type
other
Id
69ef4180cdc6046d47b3b537

Texte de la décision

2,240 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE, fixe la date de cessation des paiements au 27 juin 2023 ;

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/74
N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMI

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 avril 2026 :

MODIFIÉ la date de cessation des paiements dans la procédure de liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. TERRE ET METAL, dont le siège social est sis [Adresse 4],
Activité : Fabrication commerce meubles,
sous le nom commercial TERRE ET METAL
sous l’enseigne TERRE ET METAL
RCS [Localité 3] 820 829 141 (N° de gestion 21B00780)

FIXÉ la date de cessation des paiements au 27 juin 2023.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/74
N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMI

SELAS MJE E.U.R.L. TERRE ET METAL

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Avocat/case : Me Franck MERKLING, vestiaire : 70Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des sociétésRépertoire des MétiersLiquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : SELAS MJEJuge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: [L] [R] : M.[D] [U] par LRARDébiteur : Mme [T] [K] par LRAR
Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

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