TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 24/01649
Vérifier : TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 24/01649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTQT
AFFAIRE : [U] [W] / CAISSE PRP DE LA [1]
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [U] [W],
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
La CAISSE PRP DE LA [1],
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX DES AT MP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Le 22 février 2024, monsieur [U] [W] a fait une demande de remboursement d'un achat optique auprès de la Caisse PRP de la [1], demande qui a été refusée le 27 février 2024 au motif qu'il avait déjà eu un remboursement d'optique début 2024.
Monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable le 15 mai 2024 en invoquant le fait qu'il venait d'être opéré de la cataracte.
Le 6 décembre 2024 monsieur [W] a saisi le pole social du tribunal judiciaire contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
A l'audience du 13 mai 2025 il a été indiqué par la Caisse qu'après une nouvelle étude du dossier la Caisse allait prendre en charge le remboursement et qu'il était nécessaire de renvoyer le dossier pour que cela puisse être effectué.
A l'audience du 6 octobre la Caisse a indiqué par écrit qu'un remboursement de 540 euros avait été fait à monsieur [W] et demandé une dispense de comparaitre.
Monsieur [W] qui était présent lors de l'audience du 13 mai et avait été informé de la date de renvoi ne s'est pas présenté
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025
MOTIFS
Il apparait que le litige est devenu sans objet, la Caisse ayant procédé au remboursement demandé
La Caisse devra supporter les éventuels dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le litige est devenu sans objet, la Caisse ayant procédé au remboursement demandé
Condamne la Caisse [2] de la [1] aux éventuel dépens,
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.