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T. com. 2903, 17 avr. 2026, n° 2026000427


Vérifier : T. com. 2903, 17 avr. 2026, n° 2026000427 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2026
Numéro
2026000427
Lieu / cour
2903
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69ef427acdc6046d47b3d362

Texte de la décision

1,217 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000427

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier X], présidente Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier D]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Prononce la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : AUX DELICES DU [Localité 1] (SAS), soit jusqu'au 18 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 juillet 2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000427

Le Greffier,

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.