TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/00162

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2ZV
AFFAIRE : .CPAM [1] / [K] [O]
NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et lors du prononcé

DEMANDERESSE

La CPAM DE L AVEYRON,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Mme [X] [C] munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [K] [O],
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025

MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Le 28 avril 2023 la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron notifiait à madame [K] [O] un indû de 1674, 30 euros au motif que durant ses arrêts de travail du 12 au 31 juillet 2022 et du 13 octobre 2022 au 8 novembre 2023 elle avait perçu des indemnités journalières tout en poursuivant une ou plusieurs activités professionnelles.

Le 28 avril 2023 la Caisse notifiait à madame [O] une pénalité financière de 500 euros, le courrier de notification du 4 mai 2024 lui revenait avec la mention " pli avisé non réclamé ".

La Caisse a adressé à madame [O] une mise en demeure le 12 décembre 2023 du fait du non respect du plan d'échelonnement à la fois pour la somme indue de 1595,94 euros et pour la pénalité financière de 500 euros.

Le 24 janvier 2025 la Caisse a établi une contrainte pour le montant de 500 euros correspondant à la pénalité à laquelle madame [O] a formé opposition le 28 janvier 2025 devant le pole social du tribunal dans lequel elle indique " je n'ai rien compris à ce courrier pourquoi dois je vous donner 500 euros ? Etant demandeur d'emploi de plus, où je vais les trouver ? C'est la première fois que je reçois un courrier comme ça. Merci de m'expliquer ce que c'est ".

Convoquée pour l'audience du 6 octobre madame [O] n'est pas allée chercher la lettre recommandée.

La Caisse lui a fait délivrer une citation par huissier à la demande du tribunal. L'huissier a indiqué n'avoir trouvé personne au domicile et lui avoir délivré un avis de passage et adressé par courrier un acte de signification

La Caisse demande au tribunal de constater que madame [O] n'est plus recevable à contester le bien fondé de la pénalité qui a acquis un caractère définitif et soutient par ailleurs que l'opposition est irrecevable comme étant non motivée.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS

En application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, l'opposition à une contrainte doit être motivée.

Le courrier d'opposition de madame [O] exprime son incompréhension par rapport à la somme qui lui est réclamée et son impossibilité de le payer.

Même si cette incompréhension peut constituer une forme de contestation de la somme réclamée, et au sens large une " motivation " de l'opposition, madame [O] ne peut plus contester par la voie de l'opposition la pénalité financière de 500 euros prise à son encontre en raison de l'activité professionnelle exercée pendant son arrêt maladie. Cette pénalité lui a été notifiée le 4 mai 2023 sans qu'elle soit allée retirer la lettre recommandée et n'a pas été contestée dans les deux mois requis de sorte qu'elle est devenue définitive.

Il n'est donc pas possible de faire droit à son opposition et la contrainte devra donc être validée pour le montant de 500 euros.

Il lui appartiendra de solliciter auprès de la Caisse un échelonnement des paiements si elle ne peut pas s'acquitter de la somme.

Elle devra supporter les dépens comprenant les frais de la contrainte.

PAR CES MOTIFS