TJ 26362, 24 avr. 2026, RG 24/03634
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 24 Avril 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/03634 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKOO
AFFAIRE : [W] / [Y]
MINUTE :
Copie exécutoirele 24.04.26 :
Me Cécile BRUNET CHARVET (Maître Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS
Maître David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [J] [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [M] [Y] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats postulants au barreau de VALENCE, Me Cécile BRUNET CHARVET, avocat plaidant au barreau de LYON
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 26 Février 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 27 mars 2025,
DEBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Monsieur [A] [J] [O] [W]
Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
et
Madame [E] [M] [Y]
Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,
JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juin 2021,
RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DEBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande de prestation compensatoire,
CONDAMNE Monsieur [A] [W] aux entiers dépens,
DEBOUTE Monsieur [A] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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