TJ 51108, 24 avr. 2026, RG 25/00169
Vérifier : TJ 51108, 24 avr. 2026, RG 25/00169 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 avril 2024
AFFAIRE N° RG 25/00169 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2SQ
[L] [D]
C/
CPAM DE [Localité 2]
DEMANDEUR:
[L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDEUR:
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en la personne de Madame [Q], selon pouvoir en date du 16 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 20 février 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Monsieur [L] [D] le 09 octobre 2025 ;
Dit qu’à la date du 26 novembre 2024, Monsieur [L] [D], qui ne présentait pas un état d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ne pouvait prétendre à l’attribution de la pension d’invalidité.
Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [L] [D] ;
Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 avril 2024, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Catherine DIOT Ségolène MARES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.