T. com. 3302, 4 févr. 2026, n° 2025L04620

DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025L04620

GREFFE N° 2024J01417

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

H.B.D.I. SARLU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 décembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté de Emilie ZAKY, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société H.B.D.I. SARLU, identifiée sous le n° 494 104 417 RCS BORDEAUX (2007 B 431), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation d'études et de conseils techniques préalables à l'établissement de projets immobiliers, l'activité de marchand de biens, nommé la SCP [L], en qualité de liquidateur,

La société H.B.D.I. SARLU a interjeté appel de ce jugement en date du 04 novembre 2024,

Par arrêt en date du 05 mai 2025, la Cour d'Appel de BORDEAUX, statuant en référé, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 23 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX,

Par arrêt en date du 05 mai 2025, le Président de Chambre à la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 23 octobre 2024 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 août 2023, et a infirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions, et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société H.B.D.I. SARLU en maintenant les organes de la procédure et le juge commissaire désigné par le Tribunal de Commerce,

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a constaté l'arrêt rendu par le Président de la Cour d'Appel de Bordeaux le 05 mai 2025 qui confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 23 octobre 2024 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 août 2023, et a infirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions, et prononce l'ouverture d'une

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société H.B.D.I. SARLU en maintenant les organes de la procédure et le juge commissaire désigné par le Tribunal de Commerce, fixé à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 02 juillet 2025,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 29 octobre 2025,

Par requête en date du 13 Octobre 2025, la SCP [L], Mandataire Judiciaire sollicite la liquidation judiciaire de la société HBDI SARL, cette dernière n'ayant produit aucun élément probant permettant d'envisager la poursuite de l'activité,

Par jugement en date du 29 Octobre 2025, le Tribunal renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 05 Mai 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 décembre 2025,

A l'audience,

La SCP [L], prise en la personne de Maître [Y] [O], maintient sa requête en Liquidation Judiciaire déposée le 13 Octobre 2025,

La société H.B.D.I. SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Bertrand GABORIAU, Avocat à la Cour, s'est présenté à l'audience, souhaite poursuivre son activité et s'engage à fournir, en cours de délibéré les documents suivants : la convention de trésorerie entre HBDI et HDPI, les comptes de HBDI pour 2021 et 2023, la copie des comptes bancaires au 05 Mai 2025, des comptes prévisionnels,

En cours de délibéré, les documents sollicités ont été fournis,

Cependant, il résulte de l'examen de ces documents qu'ils sont susceptibles d'influer sur l'appréciation de la situation de l'entreprise et sur les perspectives de poursuite de la procédure ;

Il apparaît, en conséquence, nécessaire de permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ;

Il sera donc autorisé la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, afin d'entendre les explications du dirigeant sur les documents fournis,

PAR CES MOTIFS