T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L01005
Vérifier : T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L01005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01005
GREFFE N° 2026J00358
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
MONSIEUR [B] [K]
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [K], identifié sous le SIREN n° 505 017 871, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transports de voyageurs par taxis, nommé [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [J] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [J] [R], prise en la personne de Monsieur [U] [Z], agissant sur pouvoir, mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Monsieur [B] [K] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [B] [K] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 août 2026 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.