T. com. 6202, 8 avr. 2026, n° 2025003986
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/04/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 003986 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [N] [A].
Par jugement en date du 23/11/2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de M. [N] [A] - [Adresse 1]: -inscrit au RNE sous le numéro 793 482 399.
Le dirigeant M. [N] [A], a été invité à se présenter devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 08/04/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 26.02.2026 la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [D] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport qu'un recouvrement est en cours par voie judiciaire, pour le montant de 12 000 euros, somme sur laquelle 2 300 euros ont déjà été perçu à ce stade de la procédure.
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1 AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [A] devra être examinée.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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