T. com. 6202, 8 avr. 2026, n° 2025005599
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/04/2026
RG : 2025 005599 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/[C] [W]
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS, liquidateur judiciaire, représentée par Mme [Q] [Y], collaboratrice et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [I] [B].
Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de M. [W] [C] - Achat, revente et réparations de motos, quads et scooter. - immatriculé sous le numéro 909 731 549 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
A l'audience, Mme [Y] sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire pour envisager une sanction à l'encontre de M. [C] compte tenu de son défaut de collaboration.
Les parties avaient été convoquées à l'audience 08/04/2026, date à laquelle, M. [C] n'a pas comparu.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au sursis à statuer à la clôture de la procédure.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Que le liquidateur envisage une sanction à l'encontre de M. [C].
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de M. [W] [C].
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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