T. com. 6202, 8 avr. 2026, n° 2026000145
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/04/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2026 000145 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [Q] [Z] [D] [E].
Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de Feu [Z] [Q] - [Adresse 1] RCS Boulogne-sur-Mer - Artisan pêcheur.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [S] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que le liquidateur doit procéder au recouvrement d'une indemnité de 15 000 € annoncée par EDF (email du 02/03/2026).
Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 3 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Q] devra être examinée.
ORDONNE le rappel de l'affaire le 01/07/2026 à 10:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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